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La faillite

Une faillite est un processus juridique, régi par la Loi, qui vous permet de vous libérer de la plupart de vos dettes. Son but est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, d'être soulagé de ses dettes à des conditions raisonnables. Si aucune de vos démarches ne vous permet de résoudre votre problème d’endettement, la faillite est peut-être la meilleure option pour vous.

Voici quelques questions et réponses qui vous renseigneront sur la faillite. Nous avons également créé un lexique pour vous aider à vous y retrouver avec tous les termes juridiques.

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Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il?

La faillite est un processus juridique administré en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Devant l’impossibilité de payer vos dettes, vous remettez à un syndic tous vos biens saisissables, ce qui vous libère de la plupart de vos dettes. Toute procédure de recouvrement est alors suspendue.

Quels sont les coûts pour déclarer faillite?

Dans le cas d’une première faillite, le paiement minimum est de 150 $ par mois. Dans le cas d’une deuxième faillite, ils commencent à 125 $ par mois. La durée des paiements varie en fonction de la situation de la personne et du revenu excédentaire. Nous vous aiderons à déterminer si un revenu excédentaire s’applique à votre situation.

Le surintendant des faillites et les cours de justice exigent également des frais d’enregistrement.

Qu’est-ce qu’une faillite conjointe?

Une faillite conjointe consiste à permettre à deux personnes qui ont des dettes conjointes de faire cession de leurs biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme étant un seul dossier.

Comment puis-je déclarer faillite?

Langlois et associés peut vous accompagner dans cette démarche. Nous évaluerons votre situation financière et vous expliquerons les options qui s’offrent à vous. Si vous décidez de déclarer faillite, nous vous aiderons à remplir certains formulaires requis. Vous serez déclaré failli que lorsque nous aurons déposé les formulaires auprès du séquestre officiel.

Quand serai-je libéré de ma faillite?

Dans le cas d'une première faillite, il y aura libération automatique 9 ou 21 mois après la date de la faillite. Dans le cas d'une deuxième faillite, il y aura libération automatique 24 ou 36 mois après la date de la faillite.

Quels sont les effets d'une libération?

Vous serez libéré de la plupart de vos dettes. Cependant, vous ne pouvez pas être libéré de certains types de dettes, telles que :

  • une indemnité accordée à la suite d’une condamnation pour voies de fait
  • une réclamation de pension alimentaire
  • une amende imposée par un tribunal
  • une dette encourue par fraude ou représentations frauduleuses
  • toute dette ou obligation relative à des prêts étudiants, si votre faillite est survenue alors que vous étiez encore étudiant ou si cela fait moins de sept ans que vous avez cessé d'être étudiant
Quelle peut être l'incidence d'une faillite sur l'emploi?

La plupart du temps, une faillite ne peut compromettre votre emploi. Votre syndic pourra vous renseigner sur les restrictions et les empêchements.

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