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Lexique

Voici quelques définitions pour vous aider à mieux comprendre le jargon de notre industrie.

Action judiciaire

Certaines poursuites criminelles ou civiles, comme les procédures matrimoniales, ne sont pas touchées par la faillite ou la proposition, et ce, même si les recours devant les tribunaux et la plupart des saisies dont vous faisiez l'objet ont cessé. Il faut remettre au syndic tous les documents légaux que vous avez reçus avant et après la date de la faillite ou de la proposition.

Lors d'une proposition, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation du tribunal, intenter ou continuer une action judiciaire avant que la proposition soit retirée, refusée ou annulée ou que l'administrateur soit libéré. Lors d'une faillite, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation du tribunal, intenter ou continuer une action judiciaire avant la libération du syndic.

Biens et propriétés

Dans le cadre d'une faillite, vous devez remettre tous vos biens au syndic, à l'exception de certains biens insaisissables, par exemple l'ameublement de base et les outils avec lesquels vous gagnez votre vie.

Cosignataire

Votre faillite ne libère pas le cosignataire ou la personne qui a garanti votre emprunt. Si un parent est cosignataire de votre emprunt, ce dernier sera responsable de rembourser le prêt en entier même si vous décidez de déclarer faillite.

Cote de crédit et rétablissement du crédit

Les bureaux de crédit recueillent des renseignements au sujet des affaires financières des consommateurs et les vendent à leurs clients, tels les fournisseurs de crédit, les employeurs et les sociétés d'assurances.

Ces dossiers contiennent des renseignements comme le numéro de compte, le solde impayé et une échelle de cotation à neuf points, par exemple : R1 pour un paiement effectué à temps, R2 pour un paiement en retard effectué entre 30 et 60 jours, ou encore R9 pour une mauvaise créance ou une créance mise en recouvrement (cela s'applique aussi à la faillite).

La cote de crédit est établie par vos créanciers. Les bureaux de crédit ne font que transmettre cette information à leurs clients.

En général, l'information concernant votre faillite pourra paraître à votre dossier pendant une période de six ans après votre libération pour une faillite. S’il ne s’agit pas de votre première faillite, cette période sera prolongée à 14 ans.

La décision d'accorder ou non du crédit est prise par le prêteur et non par le bureau de crédit. Chaque prêteur évalue la situation avec son propre système de points.

Vous souhaitez améliorer votre cote de crédit après avoir obtenu votre libération? Votre banquier pourrait être en mesure de vous aider. Apportez-lui vos talons de chèques de paie, le détail de votre budget et vos documents de libération. Demandez au banquier comment vous pouvez regagner une bonne cote de crédit.

Créancier

Un créancier est une personne, une institution ou une entreprise à qui vous devez un certain montant d’argent. Un créancier garanti est un créancier qui a pris certaines mesures pour se protéger et qui détient une hypothèque, un gage ou autre titre, ou un titre de sûreté réelle sur vos biens. S'il n'est pas remboursé, le créancier garanti peut faire valoir sa garantie pour recouvrer les biens sur lesquels il a ainsi acquis des droits.

Un créancier non garanti est un créancier qui n'a pas pris de telles mesures.

Déclaration de revenus

Il y aura deux déclarations de revenus pour l'année civile de la faillite. La déclaration « préfaillite » s’étend du début de l’année à la date de la faillite. Vous devrez fournir à votre syndic les renseignements et les documents à l'appui de cette déclaration. La seconde, la déclaration « postfaillite », est préparée pour la période allant de la date de la faillite à la fin de l'année civile.

Débiteur

Un débiteur est une personne à qui l'on offre un prêt, des biens ou des services pour lesquels il s'engage à payer à une date ultérieure.

Failli

Statut légal d'une personne qui déclare faillite.

Inspecteur

L'inspecteur est la personne nommée par les créanciers pour les représenter auprès du syndic pendant l'administration de la proposition ou de la faillite. Sa mission est d’aider le syndic grâce à son expérience. De plus, il doit superviser certains aspects du processus.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi)

Il s'agit de la loi fédérale qui régit la faillite et l'insolvabilité au Canada.

Médiation

La médiation est une méthode qui permet parfois de régler les conflits entre deux ou plusieurs personnes. Dans le contexte de la faillite, une personne impartiale et indépendante, un médiateur, intervient dans une situation de désaccord entre les personnes visées par la faillite. Le but de l’intervention est de les aider à résoudre le conflit plutôt que d'avoir recours au tribunal. Généralement, le médiateur est un employé d'un des bureaux de division du surintendant des faillites. La médiation est une solution moins rigide, moins coûteuse et plus rapide que le recours aux tribunaux. Elle permet aux personnes affectées par la faillite de participer directement au règlement de leurs différends.

En matière de faillite, la médiation est offerte pour résoudre deux types de problèmes :

  • Les différends quant au montant que le failli, qui a un revenu excédentaire, doit payer au syndic au bénéfice de ses créanciers pendant la faillite.
  • Les différends touchant le cas d'une opposition à la libération du failli fondée sur le fait que celui-ci n'a pas effectué ses versements au titre du revenu excédentaire ou qu'il a choisi la faillite plutôt que la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable.

Lorsqu'il y a médiation, le failli et le syndic (ou son représentant) doivent être présents. Si c’est l’un des créanciers qui demande la médiation, il doit être présent également.

Paiements et revenu excédentaire

Dès que vous déclarez faillite, vous n’avez plus à effectuer des paiements à vos créanciers. Vous êtes tenu d’informer votre syndic de tout changement important concernant votre situation financière, par exemple, un remboursement d'impôt, un nouvel emploi ou un nouvel enfant.

Le syndic détermine, conformément aux normes applicables émises par le surintendant des faillites et compte tenu de votre revenu total, de vos charges familiales et de votre situation personnelle, si vous avez un revenu excédentaire. Ce montant est en fait ce qui excède la somme nécessaire au maintien d'un niveau de vie raisonnable. Si le syndic conclut que vous avez un revenu excédentaire, il fixe la somme que vous devrez verser à l'actif de la faillite. Ce montant est modifiable durant la période d'administration de votre faillite si un changement se produit quant à votre revenu total ou à votre situation personnelle ou familiale.

Personne insolvable

Une personne est insolvable lorsqu'elle a des dettes de 1 000 $ et plus et, selon le cas, est incapable de s'acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.

Pression des créanciers

Un des objectifs de la Loi est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers. Si vous recevez des menaces ou des appels de leur part, dites-leur que vous avez déclaré faillite ou fait une proposition. Ils devront alors communiquer avec votre syndic.

Séquestre officiel

Le séquestre officiel est un fonctionnaire du gouvernement fédéral au Bureau du surintendant des faillites et un officier du tribunal dont les fonctions sont expressément définies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Entre autres, le séquestre officiel accepte les documents qui sont déposés à titre de propositions ou de faillites, interroge le failli sous serment et préside les assemblées de créanciers.

Surintendant des faillites

Le surintendant des faillites est un haut fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l'administration des actifs régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada.

Syndic autorisé en insolvabilité

Le syndic autorisé en insolvabilité détient une licence du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Il peut vous fournir des conseils judicieux au sujet des procédures de proposition et de faillite. Il est en mesure de veiller à ce que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, soient respectés.

Tribunal de la faillite

Un tribunal pour lequel un juge ou un registraire décide de votre libération et des autres questions d'insolvabilité.