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La proposition de consommateur
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, vous pouvez faire une proposition de consommateur à vos créanciers en vue de réduire le montant de vos dettes, de prolonger le délai de remboursement des dettes ou d'en arriver à une combinaison de ces deux possibilités.
Voici quelques questions et réponses qui vous renseigneront sur la proposition de consommateur. Nous avons également créé un lexique pour vous aider à vous y retrouver avec tous les termes juridiques.
En acceptant une proposition de consommateur, vos créanciers ne peuvent plus récupérer légalement leur dû en saisissant vos biens ou votre salaire. Toute procédure de recouvrement est suspendue. Par contre, certains créanciers pourront continuer de récupérer les dettes, par exemple, les créanciers garantis ou hypothécaires.
Toute personne insolvable ou qui a déclaré faillite et qui a des dettes n'excédant pas 250 000 $ peut faire une proposition de consommateur. À noter que ce montant exclut une hypothèque sur la résidence principale. Lorsqu'un failli désire faire une proposition, celle-ci doit d'abord être approuvée par les créanciers. Le failli doit également avoir fait appel à un syndic autorisé en insolvabilité, comme Langlois et associés, qui agira comme administrateur à la proposition de consommateur.
De plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe lorsque les dettes sont conjointes. Cependant, une proposition conjointe ne pourra pas être déposée si le total des dettes excède 500 000 $. D’autres options s’offrent à vous dans une telle situation.
Le processus commence lorsque vous demandez de l'aide à un syndic autorisé en insolvabilité comme Langlois et associés. Celui-ci évaluera votre situation financière et vous conseillera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers.
Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition et ensuite l’accepter ou la rejeter. Les créanciers envoient alors un avis au syndic pour annoncer leur décision. Si les créanciers n’envoient pas de réponse, on considérera qu'ils acceptent la proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent l’offre, vous serez tenu de respecter les clauses de l'accord : une entente vous liera à vos créanciers.
Vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi. Vos créanciers pourront alors prendre les mesures judiciaires voulues pour récupérer leur dû. Si vous étiez un failli au moment de déposer votre proposition, l'administration de votre faillite se poursuivrait.
Lorsque la proposition est entièrement respectée, vous serez alors libéré de vos dettes.
La proposition pourrait être annulée, ce serait un retour à la case départ et vos créanciers pourraient réclamer les sommes dues moins l'argent remboursé depuis l'acceptation de la proposition.