Écrivez-nous
Navigation

Services

La proposition de consommateur

En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, vous pouvez faire une proposition de consommateur à vos créanciers en vue de réduire le montant de vos dettes, de prolonger le délai de remboursement des dettes ou d'en arriver à une combinaison de ces deux possibilités.

Voici quelques questions et réponses qui vous renseigneront sur la proposition de consommateur. Nous avons également créé un lexique pour vous aider à vous y retrouver avec tous les termes juridiques.

Contactez-nous pour une consultation gratuite

Quels sont les avantages à faire une proposition de consommateur?

En acceptant une proposition de consommateur, vos créanciers ne peuvent plus récupérer légalement leur dû en saisissant vos biens ou votre salaire. Toute procédure de recouvrement est suspendue. Par contre, certains créanciers pourront continuer de récupérer les dettes, par exemple, les créanciers garantis ou hypothécaires.

Qui peut faire une proposition de consommateur?

Toute personne insolvable ou qui a déclaré faillite et qui a des dettes n'excédant pas 250 000 $ peut faire une proposition de consommateur. À noter que ce montant exclut une hypothèque sur la résidence principale. Lorsqu'un failli désire faire une proposition, celle-ci doit d'abord être approuvée par les créanciers. Le failli doit également avoir fait appel à un syndic autorisé en insolvabilité, comme Langlois et associés, qui agira comme administrateur à la proposition de consommateur.

De plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe lorsque les dettes sont conjointes. Cependant, une proposition conjointe ne pourra pas être déposée si le total des dettes excède 500 000 $. D’autres options s’offrent à vous dans une telle situation.

Comment s’amorce une proposition? Quelle est la procédure à suivre?

Le processus commence lorsque vous demandez de l'aide à un syndic autorisé en insolvabilité comme Langlois et associés. Celui-ci évaluera votre situation financière et vous conseillera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers.

Comment une proposition est-elle acceptée?

Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition et ensuite l’accepter ou la rejeter. Les créanciers envoient alors un avis au syndic pour annoncer leur décision. Si les créanciers n’envoient pas de réponse, on considérera qu'ils acceptent la proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent l’offre, vous serez tenu de respecter les clauses de l'accord : une entente vous liera à vos créanciers.

Qu'arrive-t-il si la proposition est rejetée?

Vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi. Vos créanciers pourront alors prendre les mesures judiciaires voulues pour récupérer leur dû. Si vous étiez un failli au moment de déposer votre proposition, l'administration de votre faillite se poursuivrait.

Qu'arrive-t-il si la proposition est acceptée, et que ses clauses sont respectées?

Lorsque la proposition est entièrement respectée, vous serez alors libéré de vos dettes.

Qu'est-ce qui se passe si je cesse de faire les versements et si je ne respecte pas les clauses de la proposition?

La proposition pourrait être annulée, ce serait un retour à la case départ et vos créanciers pourraient réclamer les sommes dues moins l'argent remboursé depuis l'acceptation de la proposition.

Consultation
gratuite
En savoir plus
Proposition de
consommateur
En savoir plus
Faillite personnelle
et commerciale
En savoir plus